Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Gourmetfyx

Préambule et Acceptation

L’accès au site gourmetfyx.com et l’achat de tout produit proposé dans notre épicerie en ligne emportent adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales. Nous vous invitons à en prendre connaissance avec attention avant de passer commande. Gourmetfyx se réserve la faculté d’adapter ces stipulations à tout moment ; la version opposable à l’acheteur demeure celle en vigueur au jour de la validation du panier.

Création et Gestion du Compte Client

Conditions d’ouverture

L’inscription requiert une capacité juridique pleine et entière. En créant un compte, vous certifiez l’exactitude des informations transmises et vous engagez à les maintenir à jour. Gourmetfyx ne saurait être tenue responsable des conséquences d’identifiants erronés ou obsolètes.

Sécurité des identifiants

Chaque client est seul gardien de la confidentialité de son mot de passe. Toute opération réalisée depuis un compte est présumée émaner de son titulaire, lequel devra avertir sans délai le service clientèle à l’adresse [email protected] en cas d’usage non autorisé.

Suspension ou résiliation

Gourmetfyx se réserve la possibilité de suspendre ou clôturer un compte en présence d’un manquement aux présentes conditions, d’une fraude avérée ou de toute activité susceptible de nuire à la plateforme ou aux tiers.

Commandes et Processus d’Achat

La présentation des articles sur gourmetfyx.com constitue une invitation à contracter et non une offre ferme. Le contrat n’est réputé conclu qu’à réception d’un courriel de confirmation de commande. Gourmetfyx se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur non résolu ou d’indisponibilité exceptionnelle des stocks, auquel cas les sommes déjà perçues seraient remboursées sans délai.

Prix, Facturation et Paiement

Tarifs

Tous les montants affichés s’entendent en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA applicable). Les frais de livraison sont précisés avant finalisation du panier et varient selon la destination ainsi que le mode d’expédition retenu.

Traitement des transactions

Gourmetfyx ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée bancaire complète. L’intégralité du flux de paiement est confiée à des prestataires spécialisés soumis aux exigences de la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS). La responsabilité de Gourmetfyx au titre de l’encaissement se limite à la sélection et au référencement de ces tiers ; tout incident survenant au niveau de la passerelle de paiement relève exclusivement du prestataire impliqué et du titulaire de la carte.

Les contestations liées à un débit suivent les règles de résolution des litiges propres au canal de paiement employé. L’acheteur est encouragé à contacter le service concerné par l’intermédiaire de sa banque ou de la plateforme de paiement correspondante.

Droit de Rétractation Amélioré

En application de la règlementation européenne relative à la protection des consommateurs, tout acheteur établi dans l’Union bénéficie d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, hormis les frais directs de renvoi du bien.

Gourmetfyx prolonge ce délai à trente-cinq jours calendaires à compter de la réception de l’article, ceci constituant un avantage commercial supérieur au minimum prescrit par la loi. Durant cette période, il vous suffit de notifier votre intention de vous rétracter à l’adresse [email protected] ou par courrier à 32 Rue de la Gare, 69003 Lyon. Nous accuserons réception dans les meilleurs délais.

Pour les denrées périssables ou les produits scellés qui ne peuvent être réexpédiés pour des motifs d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne pourra être exercé que si le scellé d’origine est intact. Cette exclusion reprend strictement les limites fixées par le Code de la consommation et ne saurait vider le droit de rétractation de sa substance pour les articles secs ou d’épicerie non périssables.

Remboursements et Modalités de Retour

Toute demande de retour doit être préalablement validée par notre équipe. Les produits doivent être renvoyés dans leur condition d’origine, non entamés et accompagnés des accessoires éventuels. Le remboursement est effectué via le même moyen que celui utilisé pour le paiement, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la récupération du colis par nos soins ou la fourniture d’une preuve d’expédition. Pour une description détaillée des étapes et des frais applicables, veuillez consulter notre page « Transport et politique de retour ».

Conformité Légale et Garanties

Chaque produit vendu par Gourmetfyx bénéficie de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie vous permet de solliciter la réparation ou le remplacement du bien défectueux, ou la résolution de la vente si ces solutions s’avéraient impossibles ou disproportionnées.

La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, demeure par ailleurs applicable. Pour toute réclamation relative à un défaut de conformité ou à un vice caché, nous vous prions de nous écrire à [email protected] en joignant une description circonstanciée du problème ainsi que des photographies exploitables.

Responsabilité et Limites

Gourmetfyx déploie des efforts constants pour assurer l’exactitude des visuels, des descriptions et des étiquetages nutritionnels. Ces éléments sont néanmoins fournis à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité en cas d’erreur minime ou de variation imputable au fabricant. Nous vous recommandons de vérifier les informations portées sur l’emballage physique avant consommation, notamment si vous êtes sujet à des allergies ou à des intolérances.

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure, d’une perturbation des réseaux de communication, ou d’un fait imputable à un tiers au sens de la jurisprudence habituelle. En toute hypothèse, la réparation due par Gourmetfyx, contractuelle ou extracontractuelle, est plafonnée au montant de la commande litigieuse.

Propriété Intellectuelle

L’intégralité du contenu publié sur gourmetfyx.com — textes, chartes graphiques, photographies, logos, base de données produits — demeure la propriété exclusive de Gourmetfyx ou de ses concédants. Toute reproduction ou extraction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les marques et appellations commerciales citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Protection des Données Personnelles

Les données recueillies lors de la navigation et des commandes font l’objet d’un traitement informatisé conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) ainsi qu’à la Loi Informatique et Libertés modifiée. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité dédiée, accessible depuis le pied de page du site, qui détaille vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité.

Résolution des Litiges et Médiation

Un différend non résolu à l’amiable par notre service clientèle peut être soumis à une procédure de médiation conventionnelle. En outre, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible depuis le portail ODR. Nous participons de bonne foi à tout processus extrajudiciaire engagé via cette voie, sans que cela ne restreigne votre faculté d’ester en justice devant les tribunaux compétents.

Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En l’absence de stipulation impérative désignant un for exclusif en faveur du consommateur, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront seuls compétents pour connaître de toute contestation d’ordre commercial. Le consommateur conserve néanmoins le droit d’agir devant la juridiction de son domicile conformément aux règles de procédure civile qui lui sont favorables.

Coordonnées de l’Exploitant

Gourmetfyx, entreprise individuelle immatriculée en France.
Siège social : 32 Rue de la Gare, 69003 Lyon.
Courrier électronique : [email protected]
Directeur de la publication et responsable hébergement : mention disponible dans les mentions légales du site.

Clause de Sauvegarde et Non-Renonciation

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales devait être réputée nulle ou inapplicable par une décision de justice, elle serait réputée non écrite sans entraîner l’invalidité des autres clauses. Le fait pour Gourmetfyx de ne pas se prévaloir d’un manquement du client ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.